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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1077

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 79


Compléter la première phrase du troisième alinéa du II de cet article par les mots :
« ainsi que le rapport de solvabilité mentionné aux articles L. 322-2-4 du code des assurances, L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale ou L. 312-3 du code de la mutualité. »

Objet

Les membres du conseil de surveillance doivent pouvoir disposer d'éléments d'information sur la solvabilité de l'organisme d'assurance avec lequel le groupement a contracté et notamment avoir communication du rapport de solvabilité.