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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1089 rect. 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, André BOYER et COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er alinéa de l'article L.321-13 du code du travail, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Cet amendement vise à pénaliser les entreprises qui se séparent de leurs salariés âgés alors qu'elles ne subissent aucune difficulté financière.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.