Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1107

8 juillet 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1094 rect. de Mme OLIN

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par l'amendement n° 1094 pour cet article, remplacer les mots :

en rapport avec les

par les mots :

proportionnelle aux

Objet

Ce sous-amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.