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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1130

11 juillet 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de M. PELLETIERet les membres du Groupe du RDSE

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK


ARTICLE 10


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 2, après les mots :
du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4
insérer les mots :
ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la présente loi

Objet

Le présent sous-amendement vise à compléter les cas de maintien de la possibilité d'une mise à la retraite avant 65 ans, dans le cadre du bénéfice de tout avantage de préretraite, et notamment de préretraite d'entreprise, défini antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Il importe en effet de ne pas remettre en cause l'équilibre sur lequel se sont construits des dispositifs bénéficiant à des salariés avant la publication de la loi.