Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1145

17 juillet 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 290 rect. de M. SCHOSTECKet les membres du Groupe UMP

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70


I. Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'amendement n° 290 rectifié pour l'article L. 723-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

peut mettre fin

par les mots :

peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin

II. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de l'amendement n° 290 rectifié pour l'article L 723-10-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

la pension de retraite est égale à un montant fixé dans les conditions prévues à l'article L. 723-8

par les mots :

le montant de la pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la Caisse nationale des barreaux français

III. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le 4° du I de l'amendement n° 290 rectifié pour l'article L. 723-10-2 du code de la sécurité sociale, remplacer la référence :

L. 723-11

par la référence :

L. 723-10-1

Objet

Ce sous-amendement vise, d'une part à effectuer quelques corrections rédactionnelles, d'autre part à répondre au souhait de la CNBF d'être consultée en cas de mise en cause du directeur et de l'agent comptable.