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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 121

4 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues aux articles L. 122-1,     L. 122-1-1, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-3 et L. 324-9 les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10% pour une durée de trois ans. »

Objet

La lutte contre le travail dissimulé et illégal est un impératif pour la société. Les dispositifs existants semblent insuffisants pour éradiquer ce fléau social dont sont victimes les salariés, les organismes de protection sociale et les entreprises qui respectent les règles. Il convient d'adopter des mesures dissuasives, rapides et efficaces. Des dispositions de ce type ont été prises dans la loi d'orientation pour l'outre mer et contribuent dans ces départements à la lutte contre l'emploi non déclaré. Aucune divergence idéologique ou politique ne devrait s'opposer au vote de cet amendement qui faciliterait le travail des GIR et des COLTI qui agissent sur le territoire.