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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 167

4 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° L'évolution des exonérations de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement propose que le rapport du gouvernement, élaboré avant 2008, fasse apparaître l'évolution des exonérations de cotisations sociales.