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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 298

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°– De mener une réflexion sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu la charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite. »

Objet

Cet amendement tend à conférer une mission supplémentaire au COR sur la situation des personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé au regard de leur constitution de carrière pour bénéficier d'une retraite à taux plein.