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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 317

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions du conseil donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la Commission des affaires sociales et de la commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, »

Objet

Cet amendement vise, dans un souci d'information, à prévoir que les travaux du COR doivent être portés à la connaissance du plus grand nombre et notamment des parlementaires.