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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 320

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale :

« Ces avis sont rendus publics, transmis au Parlement et donnent lieu à un débat en son sein ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Parlement doit être informé et être en mesure de débattre des mesures affectant les mécanismes de compensation sur lesquelles la commission de compensation a émis un avis.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).