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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 342

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à l'article L. 122-6 du code du travail, un 4° ainsi rédigé :
« 4° - Si le salarié est âgé d'au moins 40 ans le délai congé est porté à 3 mois minium, si le salarié est âgé d'au moins 45 ans le délai congé est porté à 4 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 50 ans le délai congé est porté à 5 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 55 ans le délai congé est porté à 6 mois minimum. »

Objet

Cet amendement vise à allonger le délai de préavis de licenciement pour les salariés à partir de 40 ans afin de dissuader le licenciement de ces salariés pour lesquels le retour à l'emploi est difficile, les pénalisant de ce fait dans la constitution d'une carrière complète ouvrant droit à la retraite à taux plein.