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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 349

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer le I de cet article.

Objet

Pourquoi donner un pouvoir nouveau au conseil d'Administration de la caisse nationale vieillesse alors qu'il n'a aucune légitimité car il a été imposé par les ordonnances Juppé, méprisant les règles démocratiques qui présidaient alors, c'est-à-dire l'élection des administrateurs.