Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 350 rect.

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer le II de cet article.

Objet

Pourquoi donner un pouvoir nouveau au conseil d'Administration de la caisse nationale vieillesse alors qu'il n'a aucune légitimité car il a été imposé par les ordonnances Juppé, méprisant les règles démocratiques qui présidaient alors, c'est-à-dire l'élection des administrateurs.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.