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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 421

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :

« Le droit à pension constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse, même dans le cas où intervient une radiation des cadres. »

Objet

Le droit à pension constitue un élément fondamental du statut des fonctionnaires. Cette règle a été rappelée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Cet amendement propose d'intégrer à l'article 25 un nouvel alinéa qui reprend, mot pour mot, les termes d'un célèbre arrêt de la plus haute juridiction administrative de notre pays (CE, Section, 13 juillet 1962, Sieur Cohen).