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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 422

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. »

Objet

Pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'âge et de durée de service nécessaires, la demande de liquidation de pension constitue un droit dont la valeur ne saurait être appréciée par l'administration. Cette dernière est tenue d'accéder à la demande de l'agent. Il s'agit là d'une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires. Cet amendement propose d'intégrer à l'article 25 un nouvel alinéa qui reprend les conclusions d'un célèbre arrêt de la plus haute juridiction administrative de notre pays (CE, 9 septembre 1958, Sieur Fau).