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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 426

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Compléter le troisième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services. »

Objet

Retour à la rédaction en vigueur du texte qui prévoit que les services visés au 6° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) sont pris en compte selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.