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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 429

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer le 4° de cet article.

Objet

Cet amendement supprime une disposition du texte qui vise à exclure de la liste des périodes d'activité prises en compte pour la constitution des droits à pension, les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de 18 ans.