Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 430

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer le 6° de cet article.

Objet

En modifiant les conditions de demande de validation de services d'auxiliaires devant désormais être faite dans un délai de deux ans à compter de la date de la titularisation et non plus avant la radiation des cadres, sans information pour le fonctionnaire, sans alerte pour faire valoir ses droits dans ces nouveaux délais n'apporte rien à la réforme, sinon que de confirmer son ambition de jouer tous les subterfuges pour limiter au maximum l'exercice de chaque fonctionnaire de ses droits. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ce paragraphe.