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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 431 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Le 6° de cet article est ainsi rédigé :
6° Après les mots : « avant la radiation des cadres », compléter in fine le dernier alinéa par les mots : « par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayant droits. »
6° Après les mots : « avant la radiation des cadres », compléter in fine le dernier alinéa par les mots : « par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayant droits. »
Objet
Amendement de précision.