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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 436

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les règles de bonification proposées par la réforme qui introduit des contraintes supplémentaires pour en bénéficier.