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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 441

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« sur leur dernier traitement d'activité »,
par les mots :
« sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat ».

Objet

La rédaction proposée semble susceptible d'augmenter indûment le montant des retenues qui devront être acquittées par le fonctionnaire pour que ce dernier voit le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement des services actifs pris en compte.