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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 449

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« La demande de rachat doit être présentée avant radiation des cadres et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Cet amendement entend garantir une durée aussi large que possible au cours de laquelle pourra être présentée la demande de rachat.