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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 450

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Avant
l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »

Objet

La survenance de la limite d'âge entraîne la rupture du lien entre le service et l'agent. Il en résulte la mise à la retraite de ce dernier selon le principe continué. Cet amendement reprend les conclusions d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 7 mai 1956, Sieur Masse ; CE, 3 mai 1957, Dame Constantin).