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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 451

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ouverture de la porte à l'allongement de la durée de cotisation. L'existence d'une limite d'âge au travail est inspirée par des considérations que l'on peut qualifier comme relevant de l'ordre public social. La liberté – dans le cas où il serait avéré que le fonctionnaire désirerait poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge en dehors du besoin, nécessairement contraint d'augmenter le montant de sa pension – doit, en l'occurrence, être restreinte dans la mesure où il convient de faciliter l'accès des jeunes à la fonction publique et impulser une réforme qui garantit un haut niveau de pension, contrairement à cette réforme.