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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 455 rect. bis

8 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I - « Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :

« Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron ou, au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

 

Objet

Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux décisions de mise à la retraite (CE, 20 juillet 1988, Dame Denis), il convient de préciser que les décisions de prolongation d'activité peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif.