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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 469

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Après le c) du 2° du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

«  Le d) est complété par une phrase rédigée comme suit :

« Ces dernières ne peuvent pas être réservées à certains corps de fonctionnaires. »

Objet

Amendement de précision. Il s'agit, par cet amendement, d'inviter le législateur à trancher, enfin, un conflit existant entre l'article R. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) et une jurisprudence constante du juge administratif. En effet, il importe de savoir si les bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé visées au d) de l'article L. 12 sont réservées à certains corps de fonctionnaires (comme semble l'indiquer l'article L. 12) ou si elles sont susceptibles d'intéresser l'ensemble des corps de fonctionnaires. Le juge administratif a indiqué que la rédaction de l'article R. 20 était trop restrictive (CE, 6 novembre 1985, Ministre des finances contre Leplus ; CAA, Nancy, 25 juin 1992, Chartrus). En complétant par la phrase proposée le d) de l'article L. 12, cette difficulté d'interprétation sera tranchée en faveur de la solution dégagée par la jurisprudence administrative. Le champ d'application du d) de l'article L. 12 sera donc plus large. En conséquence, le pouvoir réglementaire sera invité à revoir la rédaction de l'article R. 20 du CPCM.