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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 484 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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I – Compléter in fine le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« aux mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et aux fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-4 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à étendre à certaines catégories de fonctionnaires, ceux ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé, la non application du coefficient de minoration.