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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 484

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 32

(Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite)


I – Compléter in fine le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« aux mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et aux fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-4 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à étendre à certaines catégories de fonctionnaires, ceux ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé, la non application du coefficient de minoration.