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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 499 rect.

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 32

(Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)


Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :

« services effectifs »

insérer trois fois les mots :

« et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de faire en sorte que les conditions de nombre d'années ne renvoient pas seulement aux années de services effectifs mais prennent aussi en compte les années obtenues au titre des bonifications prévues au titre à l'article L. 12 du CPCM.