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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 504

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots :

« de la solde soumise à retenue »

par les mots :

« des émoluments de base ».

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de s'en tenir à la rédaction actuelle du code des pensions civiles et militaires.