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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 507

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

La nouvelle rédaction de l'article L. 24 supprime la distinction entre jouissance immédiate de la pension et jouissance différée de la pension. L'impact de cette novation est difficile à évaluer. Par conséquent, la prudence invite à en rester à la rédaction initiale.