Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 509

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, les mots :

« la liquidation de la pension intervient : »

sont remplacés par les mots :

« la jouissance de la pension civile est immédiate. »

Objet

La nouvelle rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite supprime la distinction entre jouissance immédiate de la pension et jouissance différée de la pension. L'impact de cette novation étant difficile à évaluer, il semble sage de réintroduire au premier alinéa du I de l'article L. 24 la notion de « jouissance immédiate ».