Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 511

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


Au début du deuxième alinéa dutexte proposé par le 1° de cet article pour le 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, ajouter les mots :

« A compter du 1er janvier 2004

Objet

L'expression de « catégorie active » vise à remplacer les expressions « services actifs » et « catégorie B ». Il semble important de préciser une date d'entrée en vigueur de cette disposition afin de faciliter le travail d'interprétation de la portée accordée à cette modification.