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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 518

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 35

(Art. L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires.

Objet

Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est et doit rester temporaire. La nouvelle rédaction proposée par la dernière phrase de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, en introduisant l'idée selon laquelle cette période de maintien en activité donne droit à supplément de liquidation, semble inspirée par des considérations de bon sens. Cependant, elle pourrait avoir pour effet pervers de multiplier ce recours au maintien en activité et surtout d'en prolonger la durée sans prendre en compte les attentes des fonctionnaires.