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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 521

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36


Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, remplacer  les mots :
« au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
par les mots :
« revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. »

Objet

Cet amendement vise à revenir sur l'introduction dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) du principe d'une revalorisation basée sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Le souci de garantir la parité entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités, grand acquis de notre système par répartition, doit animer le législateur. Seule la revalorisation des pensions en fonction de l'évolution des salaires permettra d'éviter le développement d'un dangereux écart structurel entre le niveau des salaires et le niveau des pensions.