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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 522

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

La modernisation des règles relatives aux pensions des ayants cause, rendue nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes, n'est pas allée assez loin. Les articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prennent pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). Ces insuffisances qui ne sont certainement pas totalement fortuites justifient l'existence de cet amendement de suppression.