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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 527 rect.

8 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 38


I - Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit :

« Au premier alinéa de l'article L. 40 du même code, après les mots « orphelin » et « orphelins » sont respectivement insérés les mots « légitime, naturel ou adoptif » et « légitimes, naturels ou adoptifs ».

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

 

Objet

Amendement de précision. Il s'agit de parfaire la rédaction de l'article L. 40 (relatif à la pension d'orphelin et à la pension de réversion) du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) en précisant la notion juridique d'orphelin (il ne peut s'agir, conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, des seuls orphelins légitimes : les orphelins naturels et/ou adoptifs doivent être pris en compte).