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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 529 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Objet
La nouvelle rédaction proposée pour le premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inspirée par la volonté de favoriser l'égalité de traitement entre hommes et femmes conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Cependant, elle ne prend pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). La modernisation opérée est donc absolument insatisfaisante. Cela justifie amplement le dépôt de cet amendement de suppression.