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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 529

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

La nouvelle rédaction proposée pour le premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inspirée par la volonté de favoriser l'égalité de traitement entre hommes et femmes conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Cependant, elle ne prend pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). La modernisation opérée est donc absolument insatisfaisante. Cela justifie amplement le dépôt de cet amendement de suppression.