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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 532

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

La nouvelle rédaction proposée pour les article L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le présent projet de loi introduit un allègement rédactionnel bienvenu. En effet, plutôt que de bâtir un chapitre relatif aux droits des ayants cause des militaires qui reviendrait simplement à recopier les règles applicables aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils, cet article renvoie directement à ces dernières. Cependant, si les amendements proposés par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen visant à prendre acte de l'existence du pacte civil de solidarité n'étaient pas adoptés lors de l'examen des articles 37, 38 et 39 du projet de loi, il conviendrait de supprimer l'article 40. En effet, la modernisation introduite serait insuffisante.