Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 534

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Motivée par la prise en compte de l'impératif de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, la nouvelle rédaction de l'article L. 57 (relatif à la pension provisoire de réversion) du code des pensions civiles et militaires de retraite va indiscutablement dans le bon sens. Néanmoins, le gouvernement s'est arrêté en chemin. En refusant de prendre acte de l'existence du pacte civil de solidarité, il offre une rédaction malheureusement insatisfaisante. Cela justifie le dépôt de cet amendement de suppression.