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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 536

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41


Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

2° - Dans le deuxième alinéa, les mots : « la mère » sont remplacés par les mots : « le père, la mère ou le tuteur légal »

 

Objet

Amendement de précision. Les termes de « mère » sont susceptibles d'impliquer une restriction dans le champ d'application dudit article L. 57. En effet, les enfants recueillis par le fonctionnaire ou placés sous sa tutelle, pourraient être indûment privés de leurs droits puisque le bénéficiaire de la pension ne peut, en l'occurrence, être juridiquement qualifié de « père » ou de « mère ». C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter la rédaction de cet alinéa en introduisant la référence à la notion juridique de « tuteur légal ».