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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 545

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression de la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 50 (relatif à des règles dérogatoires, justifiés par des circonstances exceptionnelles, en matière de pension de réversion) du code des pensions civiles et militaires de retraite se justifie pur deux raisons principales. Tout d'abord, cette rédaction, en se référant uniquement au terme « conjoint », ne prend pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité. Ensuite, il est prévu que la pension soit revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors du tabac (ce à quoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont clairement opposés).