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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 549 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« et aux orphelins »,
insérer les mots :
« légitimes, naturels ou adoptifs »
« et aux orphelins »,
insérer les mots :
« légitimes, naturels ou adoptifs »
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les orphelins visés (par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la pension de réversion) sont non seulement les orphelins légitimes, mais encore les orphelins naturels ou adoptifs.