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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 559

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 43

(Art.L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Objet

En ce qui concerne les règles de cumul des pensions avec des rémunérations d'activité, il semble souhaitable de s'en tenir (ou tout au moins de s'inspirer) des règles posées par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, les possibilités de cumul de pension et de rémunération d'activité étaient strictement limitées et encadrées par les articles L. 86 et L. 86-1 (actuellement en vigueur) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En « assouplissant » ces règles et en permettant donc aux agents de cumuler pension et rémunération d'activité plus aisément, ce projet ne fait que prendre acte de la logique qui l'anime : avec la réduction programmée du montant des pensions, les agents, légitimement soucieux de maintenir leur niveau de vie, n'auront pas d'autre choix que de continuer à exercer un emploi rémunéré. On ne peut pas dire que la Liberté, que l'on vénère soi-disant sur les bancs de la majorité, en sorte grandie.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer ces dispositions.