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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 561

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 43

(Art.L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Objet

En ce qui concerne les règles de cumul des pensions avec des rémunérations d'activité, il semble souhaitable, plutôt que d'introduire un régime exagérément dérogatoire au droit commun, de s'en tenir aux règles posées par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement se propose de supprimer cet article qui permet que les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'activités intellectuelles ou artistiques soient entièrement cumulés avec la pension. On comprend mal au nom de quoi sont proposées ces dispositions dérogatoires. Ou bien, la règle de cumul doit être largement étendue. Ou bien, sur la base de dérogations à un principe d'interdiction, elle doit être strictement encadrée et limitée. Avant toute chose, un débat (qui n'a pas été mené encore une fois) doit trancher cette question.