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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 564

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 43

(Art.L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)


Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50% de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées au présent article. »

Objet

Cet amendement vise à réparer un oubli du gouvernement. S'il paraît plus logique de faire référence aux employeurs dont l'agent (déjà titulaire d'une pension) perçoit des revenus d'activité après avoir exposé les règles applicables au cumul de pensions et de rémunérations d'activité, encore faut-il prendre en compte l'ensemble des hypothèses envisagées en l'état actuel du droit et en particulier par l'actuel article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La nouvelle rédaction omet en effet de faire référence au cas des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50% de son montant par des ressources publiques.