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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 587

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 48


Supprimer le cinquième alinéa du I de cet article.

Objet

Amendement de coordination avec les amendements proposés à l'article 33 du projet de loi. Les abrogations proposées ne font que prendre acte de la rédaction de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, qui s'inscrit dans la droite ligne des décrets Balladur de l'été 1993, a pour seule et unique vocation de limiter l'augmentation du pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions ou des ayant cause de ces derniers.