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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 605

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Dans le texte proposé par le 2° du A de cet article pour l'article 1er  de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 les mots :

« cinquante-sept »

sont remplacés par les mots :

« cinquante-cinq »

Objet

Conformément à la rédaction en vigueur de l'article premier de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, il convient d'assouplir la condition d'âge minimal requis pour pouvoir être admis à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité (CPA). Actuellement, cet âge minimal pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de cessation progressive