Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 606

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Dans le texte proposé par le 2° du A de cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, après les mots  :

« sur leur demande »

insérer les mots :

« après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations »

Objet

Le choix d'effectuer une demande d'admission au bénéfice d'un régime de cessation progressive d'activité n'est pas anodin. En conséquence, pour que ce choix soit effectué en toute connaissance de cause, il est préférable d'introduire une obligation d'information à la charge du service.