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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 610

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 49

(Art. 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A de cet article pour l'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 :

Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, s'engagent à y demeurer. »

Objet

L'engagement souscrit par les fonctionnaires ou agents publics n'est pas anodin. Il convient de renforcer leur sécurité juridique. Une obligation d'information doit être remplie.