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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 613

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 49

(Art. 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982)


Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° du A de cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, remplacer les mots :
telle que définie à l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite égale au nombre de trimestres nécessaires
par les mots :
de cent-cinquante trimestres

Objet

Cet amendement entend revenir sur l'allongement de la durée de cotisation.